La Réforme du régime des Catastrophes Naturelles Avant / Après
Qu’est-ce que l’état de Catastrophes Naturelles ?
La définition de la catastrophe naturelle est la suivante : « Un phénomène caractérisé par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
L’article L125-1 du code des assurances définit l’état de catastrophe naturelle comme une garantie obligatoire sur tous les contrats d’assurances souscrits par une personne physique ou morale dès lors que la police est équipée de la garantie Incendie ou autre dommages.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages, sans quoi la garantie ne peut être activée.
Pourquoi cette réforme ?
Le régime de Catastrophe Naturelle était inchangé depuis 1982.
La loi vise à mettre fin à l’opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes. Les délais de procédure et d’indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcée.
La réforme contient plusieurs volets :
- Faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des décisions.
- Sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés.
- Traiter des spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention.
Le délai d’application de la réforme :
- 28/12/2021 : Principalement des mesures visant les élus concernant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la transparence des décisions. Allongement du délais de prescription de la sécheresse.
- 01/01/2023 : Mesures concernant l’indemnisation des assurés. (délais de déclaration, d’indemnisation, etc.)
- 01/01/2024 : Application du décret concernant les franchises et les frais de relogement.
Quels changements pour les assurés ?
D’une manière générale : la réforme ne s’applique pas aux contrats en cours (application progressive aux échéances).
Dans le cadre de souscription de contrats :
- Avant | Un refus de souscription pour l’importance des risques catastrophes naturelles n’était pas un motif de saisie du bureau central de la tarification.
- Après | En cas de refus de souscription en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles, l’assureur sera contraint de conserver le risque si l’assuré saisi le Bureau Central de Tarification.
Dans le cadre des indemnisations :
Le délai de prescription allongé à 5 ans pour les catastrophes naturelles sécheresses, le délai de prescription restant fixé à 2 ans pour les autres sinistres cat. nat.
Concernant les délais d’indemnisation :
- Avant | l’assureur dispose de 3 mois pour verser l’indemnité.
- Après | l’assureur dispose de :
- 1 mois après la déclaration de sinistre pour lancer l’expertise ou informer des modalités de mise en jeu des garanties.
- 1 mois après réception du rapport pour faire une proposition d’indemnisation à l’assuré.
- 1 mois après accord de l’assuré pour missionner une entreprise de réparation ou 21 jours pour verser l’indemnisation.
- 2 mois après la date de remise de l’état estimatif des dommages pour verser une provision sur indemnités.
A noter : à défaut des intérêts pourront être appliqués…
Concernant les délais de déclaration d’un sinistre :
- Avant | L’assuré dispose d’un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
- Après | Ce délais est allongé à 30 jours.
Concernant la communication du rapport d’expertise :
- Avant | Le rapport d’expertise n’était pas nécessairement communiqué à l’assuré dans le cadre d’un sinistre catastrophes naturelles.
- Après | L’assureur doit communiquer le rapport d’expertise à l’assuré dans un sinistre catastrophes naturelles. Dans le cas d’un sinistre sécheresse un compte rendu des constatations doit être adressé à chaque visite.
Concernant l’application de la franchise catastrophe naturelle :
Pour tous les contrats, évolution de l’impact des Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur l’application de la franchise catastrophes naturelles :
- Avant | Application d’une franchise légale. Dans les communes non dotées d’un PPRN, le montant de la franchise varie ce montant est doublé au 3e arrêté triplée au 4e,…
- Après | Suppression du doublement de la franchise en l’absence de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) dans la commune.
Concernant l’évolution des garanties :
Frais de relogement d’urgence et frais d’architecte et de maitrise d’œuvre réputés garanties en cas de sinistre catastrophes naturelles.
- Avant | Les frais de relogement n’étaient pas gérés par le régime catastrophes naturelles.
- Après | Prise en compte des frais de relogement (focus MRH) et ajout des frais d’architecte et de maitrise d’œuvre.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021
Relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044589864
Source SADA | COM Réforme CATNAT 032023
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