Adoptée le 12 mai 2010, une nouvelle loi permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels. De cette manière, sans qu’il soit nécessaire de créer une Société, l’entrepreneur pourra séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle. Seul ce dernier pourra servir de gage à ses créanciers professionnels. De nombreux points restent à préciser.
Les auto-entrepreneurs devraient pouvoir bénéficier de ce nouveau statut.
La dta de publication de l’ordonnance serait prévue pour le 01/01/2011.
Source APRIL Assurances.
