« La loi du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s’assurer pour leur responsabilité professionnelle.
L’article 92 du décret d’application n°2011-1919 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), publié au Journal Officiel le 23 décembre 2011, précise les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent poursuivre leur activité.
Que doivent faire les entreprises de sécurité privée ?
Les entreprises de sécurité privée disposant d’un agrément en cours de validité, ainsi que leurs dirigeants, doivent déposer de nouvelles demandes d’autorisation et d’agrément auprès de leur préfecture. Le dépôt du dossier doit être effectué dans les trois mois suivant la publication du décret n°2011-1919, soit avant le 23 mars 2012. Le dossier doit comporter une attestation d’assurance.
Ainsi, les entreprises de sécurité privée non encore assurées pour leur responsabilité civile professionnelle ont l’obligation de le faire avant le 23 mars 2012. »
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