« La Loi prévoit désormais que lorsque le dirigeant d’une Sté verbalisée pour travail dissimulé est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations , contributions et sanctions pécuniaires dues par la Sté , il peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement par le Président du Tribunal de Grande Instance sur demande du directeur de l’organisme créancier.
A noter : cette mesure est susceptible de s’appliquer à toute personne exercant en droit ou en fait , directement ou indirectement, la direction de la Sté. »
Synthèse d’experts. Mars 2012.
Encore une bonne raison de souscrire à une Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux qui couvrira aussi bien les dirigeants de fait ou de droit.
