Votre entreprise exerce une activité relevant de la convention collective nationale de la Restauration rapide (brochuren°3245/IDCC1501) ?
Selon l’accord signé le 03/02/2012, vous avez l’obligation de mettre en place une complémentaire santé :
– Minimum de garanties conventionnelles
– Participation patronale au minimum 50% de la cotisation
– Possibilité de participation au financement de la part des ayants droits
– Ensemble du personnel de plus de 6 mois d’ancienneté
– Libre choix de votre assureur (art.6 avt n°43)
Ces obligations prennent effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. A partir de cette date, vous disposez de 6 mois pour souscrire votre contrat ou de 12 mois pour le mettre en conformité.
Nous nous tenon sà votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de votre régime.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements et obtenir un devis personnalisé.
