L’avenant modifie les dispositions afférentes à la rente de conjoint substititive et définit notamment la notion de conjoint :
« Est assimilé au conjoint le partenaire lié par un PACS. Le bénéfice de la rente est ouvert au concubin.
Le(a) concubin(e) survivant(e) doit apporter la preuve qu’il (elle) a vécu jusqu’au moment du décès au moins 2 ans en concubinage notoire avec l’assuré décédé. En cas de naissance ou d’adoption dans le couple concubin, ce délai n’est pas exigé. De plus, il (elle) doit être au regard de l’état civil, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS. »
Infos GAN DU 23/05/2012
