L’avenant n°20 du 7 octobre 2011 non étendu, porte la cotisation globale destinée au financement du régime à 0,49 % (au lieu de 0,47 %) du salaire de référence, réparti 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. Il convient de préciser que la cotisation s’entend hors reprise des sinistres en cours qui fait l’objet d’un financement spécifique sur une durée de 5 ans par le biais d’une cotisation provisoire additionnelle égale à 0,05 % du salaire de référence TA – TB.
Source : GAN
