Publiée le 17 août 2012, celle-ci précise notamment :
* L’exonération des droits de succession entre conjoints, partenaires de pacs, frères et soeurs (sous certaines conditions), est maintenue.
* Aucune modification de l’abattement de 152 500 € prévu par l’article 990-I du CGI : par conséquent si l’abattement en ligne directe a été diminué à 100.000 euros, l’abattement applicable en cas de décès au titre d’un contrat d’assurance vie dont les primes sont versées avant les 70 ans de l’assuré est conservé en l’état à 152.500 €.
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