2013 est une année importante en matière d’assurances collectives que ce soit en prévoyance ou en santé.
1. En effet, c’est au 31/12/2013, au plus tard, que les régimes mis en place par les entreprises devront être conformes au décret du 09 janvier 2012. Celui-ci régit notamment les cas de dispenses acceptées, les collèges (fin des collèges « cadres dirigeants ») et l’obligation de garantir l’ensemble de ses salariés dans le cas où au moins une partie d’entre eux bénéficieraient d’un contrat garantissant les frais de soins. Autrement dit, si votre entreprise offre une couverture santé exclusivement à l’attention du collège cadre, il convient de proposer également une couverture au collège non-cadre avant le 31/12/2013 (et vice-versa).
Il est important de noter que la non-conformité d’un régime pourrait remettre en question les exonérations dont bénéficie ce type de contrat.
2. Pour les entreprises n’ayant pas mis à ce jour de contrat collectif santé, l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013 en impose la mise en place pour tous les salariés des entreprises au plus tard au 01 janvier 2016.
3. 2013 est également porteur de bonnes nouvelles puisque le Conseil Constitutionnel vient d’interdire les clauses de désignation et de migration. Vous ne serez donc pas contraint de rejoindre un organisme désigné mais libre de choisir votre intermédiaire.
Le service « Collectives » de LEGITIM Conseil est à votre disposition soit pour vous mettre en conformité avant le 31/12/2013 avec le décret du 09 janvier 2012 soit mettre en place un nouveau régime santé / prévoyance.
CT
