Les entreprises ayant mis en place des régimes de prévoyance et santé collectives obligatoires ont jusqu’au 31/12/2013 pour se mettre en conformité avec le décret du 9 janvier 2012.
La classification par collège est supposé irréfragable à condition de préciser pour le Collège Cadre : « Art. 4 et 4 Bis (et/ou 36) selon la CCN des Cadres de 1947 » ou de retenir « Personnel affilié à l’AGIRC« .
Concernant les articles 36, il convient de les rattacher soit au « collège Cadre » soit au « collège Non-cadre » tels que définis ci-dessus. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un collège à part entière.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour établir un bilan de la protection sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter.
