L’amendement 792, deuxième rectification, a été adopté. Celui-ci prévoit de moduler le forfait social appliqué aux entreprises si elles choisissaient un autre organisme assureur que celui « recommandé » :
- passage de 8 à 20% pour les entreprises de plus de 10 salariés
- passage de 0 à 8% pour les entreprises de moins de 10 salariés
Le gouvernement semble avoir trouvé la parade à la censure du Conseil Constitutionnel concernant les clauses de désignation. Arguant de solidarité de branche, il est en réalité question de financement syndicaliste.
Bref, la liberté de choix est bien « respectée », elle coûtera juste plus chère !
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NB : L’extorsion est l’action d’obtenir de force de quelqu’un quelque chose. On utilise couramment le terme de racket qui renvoie à la même infraction. (définition WIKIPEDIA)