L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative 2013 qui instaure deux nouveaux produits d’assurance vie, l’Euro-croissance et le contrat vie-génération. Les députés ont, en revanche, mis fin à la commercialisation des NSK.
Euro-croissance, vie génération et Ficovie : ce sont en substance les trois grandes nouveautés de la réforme de l’assurance vie qui vient de passer la première étape de l’Assemblée nationale.
Le seuil d’imposition abaissé à 700 000 €
-
En revanche, l’amendement qui abaisse le seuil d’imposition à 700 000 € (au lieu de 902 838 € actuellement) pour la nouvelle taxation à 31,5% au moment de la succession a bien été voté.
-
L’amendement instituant le Ficovie (ou «Ficovi»), le fichier centralisé des contrats d’assurance vie, a également été adopté : sur le modèle du fichier Ficoba, il prévoit une «obligation pour les entreprises d’assurance de déclarer à l’administration fiscale les contrats ouverts dans leurs livres».
-
Par ailleurs, deux autres amendements prévoient d’une part de mettre fin à la commercialisation des contrats NSK et d’autre part, de réintégrer dans l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les contrats à «participation aux bénéfices différés».
Le projet de loi de finances rectificative doit passer devant le Sénat dans le courant du mois de décembre
L ARGUS DE L ASSURANCE
