Suppression de l’exonération fiscale pour les salariés de la participation de l’employeur aux contrats collectifs santé et réduction du plafond de déductibilité des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire (Art.4 de la LF).
Les cotisations à un régime de prévoyance ou santé d’entreprise sont aujourd’hui déductibles de l’impôt sur le revenu du salarié, pour la patronale et salariale, dans la limite de 7% du PASS majoré de 3% du salaire, dans la limite de 3% de 8 PASS.
La loi prévoit deux mesures :
- la suppression de l’avantage fiscal du salarié dès la déclaration des impôts 2014 sur la part patronale au contrat collectif et obligatoire santé (donc sur les cotisations versées en 2013). La garantie prévoyance « allocation obsèques » bénéficie toujours de cet avantage.
- la réduction du plafond de déduction de la cotisation patronale et salariale à un régime de prévoyance complémentaire (y compris santé) avec un nouveau plafond fixé à 5% du PASS majoré de 2% du salaire annuel brut, dans la limite de 2% de 8 PASS.
