Une entreprise relevant de la CCN Hôtel, Café, Restaurant et employant des extras est-elle tenue de les faire adhérer au régime santé collectif ?
Pour être plus précis, les extras sont assimilés juridiquement à des CDD d’usage, propres à certains secteurs d’activité comme les HCR à raison d’emplois ne pouvant pas être pourvus en CDI. L’absence de contrat écrit expose l’employeur à une requalification en CDI…
En principe le salarié est payé à chaque extra. Mais lorsque plusieurs missions sont réalisées au cours du même mois civil, un unique bulletin de paie en fin de mois pourra être établi.
Concernant sa rémunération, l’extra est payé selon un taux horaire minimal fixé par la convention collective des HCR.Ce taux varie en fonction de l’échelon du salarié.
Enfin pour entrer dans le vif du sujet, doivent être affiliés au régime FS (Frais de Santé) l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme, et ayant au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise.
En conclusion, il faut avoir travaillé au moins un mois civil complet. Les extras ne sont donc en principe jamais dans cette situation puisque leur nature est d’être employé par mission(s) ponctuelle(s). Ces périodes ne se cumulent pas. Pour exemple : l’extra qui travaille 10 jours par mois pendant un an n’a donc pas l’obligation de se voir proposer le régime.
Pour information, bien que la CCN prévoit un organisme désigné pour le contrat santé (anticonstitutionnel depuis le 13 juin 2013), il est à nouveau possible de choisir son intermédiaire dans les cas où :
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l’entreprise est en création
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l’entreprise a adhéré à un autre organisme que celui désigné (IPGM – Groupe Klésia -, MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE – Groupe Malakoff Médéric -, OCIRP pour ne pas les nommer…)
Nous sommes à votre disposition pour vous proposer des garanties conventionnelles et/ou sur mesure … ainsi que notre service !
Source ALPTIS
