Les contrats santé responsables évoluent au 01/4/2015. Retrouvez, en synthèse, les principales caractéristiques du nouveau contrat responsable.
Pour rappel, les contrats qui ne respecteraient pas ces nouveaux critères, se verront taxer de 7 points (soit 14% au total) supplémentaires….
Les principaux critères des contrats responsables
Le principe de l’accès aux soins
Il est proposé aux médecins dits de secteur 2 et à certains médecins en secteur 1 disposant d’un « droit permanent à dépassement » (lié à la reconnaissance de leur pratique).
Les tarifs de remboursement des médecins adhérents au contrat s’alignent sur ceux exerçant en secteur 1.
Les médecins signataires s’engagent à ne pas augmenter leur pratique tarifaire et à respecter un taux de dépassements moyen, lequel ne peut pas excéder 100%.
Le contrat comporte le pourcentage d’activité aux tarifs opposables que le praticien s’engage à respecter, et qui doit être supérieur ou égal à celui constaté en 2012.
Les médecins adhérents reçoivent une rémunération forfaitaire de 5 € par consultation réalisée pour leurs patients âgés de plus de 85 ans au 01/07/13, puis pour leurs patients âgés de plus de 80 ans au 1er.07.14.
Une partie des cotisations sociales des médecins signataires est payée par l’Assurance Maladie.
En synthèse, les médecins adhérents au « contrat d’accès aux soins » s’engagent à geler le tarif de leurs consultations pendant trois ans, en échange du paiement d’une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la Sécurité Sociale.
(Source : Leciss.org)
Source APRIL Santé prévoyance
