Sortie possible en capital pour les contrats retraite Madelin et contrat collectif retraite Art.83 à hauteur de 20%.
L’amendement au PLF (projet de Loi de Finance) 2018 n°I-541 du 12 octobre 2017a été adopté et rétablit l’égalité de traitement entre les différents produits de retraite (Préfon, complémentaire retraite des hospitaliers, PERP, Madelin et Art.83).En effet, si les 3 premiers produits bénéficiaient déjà de la possibilité de sortie en capital, les contrats Madelin et les contrats collectifs retraite Art.83 n’en bénéficiaient pas.
Cet amendement prévoit donc cette possibilité pour ces deux contrats. Les montants sortis en capital seront soumis outre les prélèvements sociaux (17.2% au 01/01/2018) au PFO (prélèvement forfaitaire obligatoire) de 7.5%.
Un avantage supplémentaire pour les contrats Madelin et contrat collectif retraite Art.83.
Par ailleurs, nous vous rappelons que si vous souhaitez souscrire à un contrat retraite Madelin ou procéder à un versement exceptionnel, il convient de le prévoir dès maintenant.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
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