PFU applicable aux dividendes sans plafonnement en 2018 !
Alors qu’il avait été fortement plafonné par les sénateurs, le droit intégral à la flat-tax de 30 % sur les dividendes a finalement était rétabli pour les dirigeants et associés majoritaires de sociétés.
C’était en novembre dernier, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, que les sénateurs s’étaient alarmés du risque que pouvait comporter l’instauration du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les dividendes. Selon eux en effet, ce prélèvement pouvait entraîner « des comportements d’optimisation de la part de contribuables chefs d’entreprise, qui aur[aient] intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de se verser un salaire ».
Des craintes qui avaient justifié le vote d’un amendement, avec l’aval du ministre de l’économie, qui consistait, pour les Gérants et associés majoritaires de SARL et de SAS, à plafonner le bénéfice de cet abattement à la seule part des dividendes n’excédant pas 10 % de leur part détenue dans le capital, le reste étant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme aujourd’hui.
Ceci avait bien évidemment pour conséquence de réduire considérablement l’intérêt de ce dispositif, voire de l’annihiler totalement.
Mais le projet de loi revenu à l’assemblée nationale, cet amendement à de nouveau fait débat. Et même si certains députés ont abondé dans le sens des sénateurs, décrivant la flat-tax comme un « cadeau mirifique aux revenus du capital » et comme un dispositif susceptible d’entraîner un important « effet d’aubaine » car « beaucoup de contribuables transformeront leur salaire ou leurs honoraires en dividendes pour être moins imposés », la majorité a néanmoins décidé de ne pas tenir compte de ces arguments et de revenir à la version originelle du projet de loi.
L’égalité est donc rétablie, les dirigeants de sociétés devraient, comme tout le monde, bénéficier du PFU de 30 % en 2018.
Pour autant, ceci intéresse plus particulièrement les présidents de SAS ou de SASU car, s’agissant des Gérants majoritaires de SARL, leurs dividendes restant assujettis au RSI en 2018, cette flat-tax ne présente aucun intérêt.
Source : projet de loi de finances pour 2018, adopté adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2017.
