Droit à la pension retraite : les bulletins de salaires, la preuve la plus probante du paiement des cotisations
Un arrêt de la Cour de cassation réaffirme la nécessité pour l’assuré souhaitant faire valoir ses droits à une pension retraite du Régime général, d’apporter la preuve manifeste du versement des cotisations d’assurance vieillesse.
Cette preuve du paiement des cotisations doit être effectuée par voie de « documents probants ou de présomptions concordantes » (article L. 351-2 du Code de la Sécurité sociale).
D’après la Haute juridiction, les « bulletins de salaire faisant apparaître le précompte des cotisations vieillesse demeurent ainsi les éléments les plus probants que peuvent produire les assurés pour faire valoir leur droit à pension de retraite dans le régime général ».
La Cour de cassation censure ainsi la décision de la Cour d’appel, qui, saisie par un assuré retraité qui contestait l’absence de prise en compte, dans le calcul des trimestres cotisés, des années 1984 à 1987, période durant laquelle il déclare avoir travaillé à l’étranger et cotisé au titre de sa retraite.
L’assuré a produit une partie des bulletins de salaires faisant état du versement des cotisations retraite par son employeur (l’ensemble des bulletins de salaires n’ont toutefois pas été versés aux débats).
Les juges du fond ont déduit, au regard des pièces fournies, que les cotisations retraite de l’assuré ont bien été versées par l’employeur jusqu’en 1987.
La Cour de cassation a quant à elle estimé que pour chaque période litigieuse, il fallait apporter la preuve du versement de cotisations à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes et ne pas se fonder sur une simple déduction, d’où la censure de cette décision.
Source : Factorielles
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