Loi PACTE : les députés apportent quelques aménagements à l’épargne salariale

• Loi Pacte : augmentation du plafond d’exonération d’impôts sur le revenu

Dans le cadre des débats en séance publique sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE), les députés ont porté le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour l’intéressement au même niveau que celui des montants pouvant être distribués, soit 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale.

• Loi Pacte : objectif pluri-annuel

Ils ont également modifié les règles relatives aux formules de calcul de l’intéressement en indiquant que celles-ci pouvaient être complétées par un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Selon les députés à l’origine de cet amendement, cette évolution permettra d’instaurer un dispositif facultatif, par lequel tout propriétaire de titres d’une société pourra s’engager à reverser une fraction des plus-values constatées lors de ces mêmes titres aux salariés et aux mandataires sociaux.

• Loi Pacte : allégement des obligations

Enfin, les parlementaires ont allégé les obligations des entreprises et des prestataires en matière de placement d’épargne salariale, ceux-ci devront apporter non plus un conseil personnalisé aux salariés mais une aide à la décision.

Le projet de loi PACTE a été voté ce jour (le 09/10/2018) en première lecture à l’Assemblée nationale.