Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 20 novembre (avec 345 voix pour, 200 voix contre et 10 abstentions). Revue de détails des mesures concernant l’assurance.
Une fiscalité alourdie sur les contrats d’assurance-emprunteur
Dès la présentation du PLF le 24 septembre dernier, Bercy mettait en avant son intention de mettre fin à ce qui est considéré comme « une niche fiscale ». L’article 52 du PLF prévoit donc de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient jusqu’ici les garanties décès dans les contrats d’assurance-emprunteur. Les garanties décès seront désormais soumises à la TSCA au taux de 9 %, tout comme les garanties pertes d’emploi et handicap. Cette mesure concernera les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2019, et non pas le stock de contrats.
Les recettes résultant de cette mesure seront affectées à la société Action Logement Services pour combler les besoins de financement consécutifs au relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), dans la limite du plafond prévu dans la loi de finances pour 2012. Le produit qui excédera ce plafond sera reversé au budget général de l’Etat.
L’annonce de ce durcissement de la fiscalité avait fait grincer quelques dents. Certains courtiers redoutent notamment que l’on n’entrave la libre concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, stimulée depuis l’adoption de l’amendement Bourquin qui a instauré la liberté de résiliation annuelle de ces contrats. « Lorsqu’un consommateur fait jouer la concurrence sur son assurance-emprunteur, il réalise des économies de l’ordre de 25%, alors que cette taxe n’est que de 9%... », nous avait-on répondu à Bercy lors de la présentation du PLF, estimant que les économies réalisées par les consommateurs compenseront cette fiscalité accrue.
Une contribution accrue des assureurs auto au financement du FGAO
Le PLF pour 2019 ne devait pas contenir d’autre mesure sur l’assurance. Le gouvernement a surpris la place en déposant le 13 novembre un amendement, adopté par les députés en séance publique, visant à relever le plafond de la contribution des assureurs au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui indemnise notamment les victimes d’accidents de la route lorsque les auteurs sont non assurés ou non identifiés. Afin de soutenir les finances de ce Fonds, dont les dépenses sont croissantes en raison du poids de la non assurance et du coût des préjudices corporels, le gouvernement a ainsi décidé d’augmenter ce plafond de 12% à 25%.
Ce sera au ministre de l’Economie Bruno Le Maire de fixer par arrêté le taux de cette contribution. S’il est relevé à 25%, cela devrait représenter des recettes supplémentaires de 33 M€ par an pour le FGAO – et donc une charge de 33 M€ supplémentaires pour les assureurs auto dont la rentabilité technique n’a cessé de se dégrader. « La hausse des taxes ne peut être la seule réponse au problème de financement du FGAO », fait valoir la Fédération Française de l’assurance.
Variable d’ajustement
«Entre cette mesure et la tentative d’augmenter les taxes sur les complémentaires santé dans le PLFSS, on a l’impression que l’assurance est la variable d’ajustement pour boucler ce budget 2019 ! », s’indigne un professionnel. Dans le budget général de l’Etat, les prélèvements sur les sociétés d’assurance représenteront 100 M€ de recettes fiscales en 2019. S’ajoutent à cela les recettes issues des prélèvements fiscaux sur les contrats d’assurance décès à hauteur de 194,7 M€
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