Fusion AGIRC ARRCO : quel impact sur la fiscalité des contrats collectifs ?
Seules les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et de prévoyance complémentaires qui présentent un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations.
Cette notion est strictement encadrée et le Code de la Sécurité sociale limite à 5, le nombre de critères permettant de définir une catégorie objective de salariés. Or, parmi ces critères figurent :
- L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres définies aux articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC et à l’article 36 de l’annexe I de cette même convention
- La détermination d’un seuil de rémunération fixé par rapport aux limites inférieures des tranches déterminées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC – ARRCO
Ces critères sont présents dans de nombreux accords d’entreprise, mais ils sont caducs avec la disparition de l’AGIRC. Dans la mesure où elle conditionne le bénéfice des exonérations de cotisations de Sécurité sociale dédiées au financement collectif, une nouvelle définition de l’encadrement doit être refixée par le futur Accord national interprofessionnel (ANI).
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