Réforme 100% santé : mode d’emploi
Pourquoi ?
L’objectif est d’améliorer l’accès aux soins pour tous.
Pour qui?
- Toutes les personnes couvertes par l’Assurance Maladie Obligatoire
- Assurées par une complémentaire santé responsable
- Qui choisissent des soins ou équipements éligibles a la réforme du 100% Santé.
A partir de quand ?
Le déploiement de ce dispositif s’opérera progressivement et par étapes dès le 1er janvier 2019, pour une mise en oeuvre complète au 1er janvier 2021.
Mise en application, et contenu des paniers
- Pour les appareils et prothèses concernés, des PLV seront définis.
- Un professionnel de santé devra systématiquement proposer à l’assuré une offre contenant un panier de soins 100% Santé.
- Les adhérents choisissant le panier 100% Santé seront remboursés intégralement.
Quels sont les enjeux pour les entreprises et les contrats responsables :
– Continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au contrat responsable,
– Mettre à jour les actes fondateurs au 1er janvier 2020 pour les DU et référendums, et au plus tard au 31 décembre 2020 pour les accords d’entreprise, et ainsi éviter tout risque de redressement URSSAF.
