Applicable depuis octobre 2019, une disposition de la loi de finances pour 2020 a supprimé l’avantage fiscal des contrats d’assurance vie souscrits avant 1983. Nortia, courtier grossiste de solutions financières en assurance-vie, compte-titres et prévoyance, en fait l’écho.

Jusqu’à fin 2019, les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983 avaient un avantage indéniable. Les intérêts rachetés étaient totalement exonérés d’impôts sur le revenu, étant donné que ce n’était pas la date de versement des primes qui était prise en compte par l’administration fiscale mais la date de souscription du contrat. Un avantage que le gouvernement a supprimé dans la loi de finances pour 2020 car il était considéré comme un « dispositif d’ ’’optimisation légale’’ »,  spécifie Benoît Berchebru, directeur du service ingénierie patrimoniale de Nortia.  Ces contrats représentent 30 % de l’encours total de l’assurance vie.

La loi de finances pour 2020 a donc changé la donne pour les contrats souscrits avant 1983 et ceci, après le 10 octobre 2019 : les intérêts issus des primes versées sont désormais soumis à la fiscalité de droit commun, c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) dont le taux est de 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes rachetées par an et de 12,8 % pour un montant supérieur, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.  Toutefois, en cas de rachat des intérêts, l’abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire ou de 9 200 € pour un couple est valable sur ces contrats, ouverts depuis plus de huit ans. Benoît Berchebru estime qu’ « Un an et demi après l’instauration de la flat tax, l’heure est au nettoyage des avantages fiscaux perçus comme dérogatoires au régime général. Les temps sont à la convergence fiscale ».

Une mesure prise en 2018 a autorisé l’ajout d’une tête assurée pour les contrats antérieurs à 1983 sans que l’antériorité fiscale ne soit perdue. Nombreux sont les épargnants qui se sont engouffrés dans cette brèche. Afin d’en limiter les effets, le législateur a donc eu recours à « la petite rétroactivité en matière fiscale » : l’amendement du projet de loi a été adopté le 10 octobre 2019 alors que les mesures de la loi de finances pour 2020 sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020. Comme l’explique Benoît Berchebru, « elle prévoit que le législateur peut changer les règles du jeu en cours de partie. […] Des dispositifs fiscaux peuvent modifier, en fin d’année, les règles applicables au cours de cette dite année. Concrètement, un contribuable n’a pas la certitude lorsqu’il prend une décision patrimoniale lors de l’année N, que les mêmes règles s’appliqueront lors de sa déclaration à N+1 ».

Et Benoît Berchebru de rappeler, en guise de conclusion, que « la réforme fiscale de 2018 avait pourtant pour ambition de simplifier la fiscalité française… ».

Geneviève Allaire

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