PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES : QUELLE REFORME AU 1er JUILLET 2021 ?
Face à la carence des indemnités journalières (IJ) des professions libérales (PL) dans leurs différents régimes obligatoires (RO), il a été décidé l’instauration d’une couverture obligatoire des IJ sur les 90 premiers jours d’arrêt d’activité pour maladie ou accident.
Une réforme issue de la crise sanitaire
La crise sanitaire due au COVID a déclenché une vague importante d’arrêt de travail notamment parmi les professions libérales (PL).
Ces arrêts de travail ont permis de mettre en évidence les carences des régimes obligatoire (RO) des professions libérales en matière d’indemnités journalières (IJ) avec une grande disparité entre ces différents RO.
Quant à la couverture des IJ du 1er au 90éme jour, elle n’était indemnisée que dans le cadre d’un contrat de prévoyance supplémentaire (en fonction de la franchise retenue, de 0 à 90 jours généralement). Pour rappel, seul 20% des PL seraient couverts par une telle couverture (Madelin ou non).
Qui est concerné par cette réforme ?
Parmi les travailleurs indépendants, seules les professions libérales sont concernées par cette réforme, à l’exception des avocats et des « ex-CIPAV » désormais inscrits à la SSI.
Quelles prestations ?
A partir du 1er juillet 2021, des IJ seront donc versées aux PL bénéficiaires :
- Après une franchise de 3 jours,
- Jusqu’au 90ème jour,
- A hauteur de 1/730 des revenus annuels avec un maximum de 50% de 3 PASS (soit une IJ max. de 169€/jour et un minimum de 22€/jour)
Quel coût ?
Bien évidemment, cette prestation ne sera pas gratuite.
Une cotisation de 0.30% des bénéfices non commerciaux (BNC, limité à 3 PASS) sera collectée par les URSSAF au 1er janvier 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021, soit une cotisation annuelle minimale de 50€ et max. 370€.
Quelle incidence sur les contrats de prévoyance supplémentaire ?
Pour les 20% des PL ayant souscrits à titre individuel une couverture supplémentaire de prévoyance, la réforme va impacter les garanties souscrites (risque de surcouverture) ainsi que les cotisations d’assurances, et ce, que les prestations IJ soient versées de façon indemnitaire ou forfaitaire.
Des mises à jour à effectuer
Dans les semaines qui viennent, les professions libérales qui ont souscrit des garanties de prévoyance supplémentaire devraient être contactées par leurs Assureurs pour leur indiquer leur position quant à cette réforme et les évolutions contrats envisagées.
Ce sera l’occasion de faire le point ensemble sur votre contrat ou pour ceux qui n’auraient pas encore souscrit de telles garanties, de le faire …
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition.
Cordialement.
