Si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C, vous bénéficiez, sous certaines conditions, du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent.
La loi sur le « droit à l’oubli » vous est applicable sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :
1.Critères relatifs à votre projet :
Vous pouvez bénéficier du dispositif du « droit à l’oubli » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et / ou de matériels, les prêts immobiliers ;
- L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
2.Conditions médicales :
Si votre projet réunit les critères définis au 1., vous pourrez bénéficier des dispositions du « droit à l’oubli » si :
Lorsqu’une maladie cancéreuse ou une hépatite virale C a été diagnostiquée :
- Si la date de fin du protocole thérapeutique (1) remonte à plus de 5 ans ;
- Et s’il n’a pas été constaté de rechute (2) de votre maladie,
Alors vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé.
Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. Les conséquences de la maladie cancéreuse, de l’hépatite virale C ou celles des traitements, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le droit à l’oubli et doivent donc être déclarées à l’assureur.
Si votre projet réunit les critères mentionnés au 1. et au 2., vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune réserve concernant cet antécédent.
En ce cas, vous n’avez donc pas à transmettre d’informations relatives à l’une ou l’autre des maladies mentionnées au 2. dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur.
Toutefois, si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l’assureur s’engage à ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous êtes invité à consulter la rubrique « Droit à l’oubli » sur le site officiel de la Convention AERAS : www.aeras-infos.fr
Qu’entend-on par ?
- Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : Il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer ou de l’hépatite virale C, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie ou traitements antiviraux effectués en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
- Ce que l’on entend par « rechute » : Il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l’hépatite virale C, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.
Droit à l’oubli et loi Lemoine
Outre le fait de ne plus devoir supporter d’éventuelles exclusions de garanties, vous pourrez également bénéficier de substantielles économies en usant de la faculté de résiliation de votre contrat à tout moment.
Alors si vous êtes concernés, n’hésitez pas à demander une étude d’assurance de prêt.
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