Le BOSS : une nouvelle source d’informations règlementaire !
Retrouvez l’ensemble des informations règlementaires de la protection sociale sur la nouvelle rubrique du BOSS, le bulletin officiel de la Sécurité Sociale, à l’adresse suivante : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html (oui manifestement, il manque le « e » à complémentaire …).
Remise de la DUE par voie électronique :
Il est désormais possible d’adresser par courriel à vos collaborateurs la DUE (décision unilatérale entreprise) de vos régimes collectifs à condition de conserver la preuve de l’accusé réception.
Nouveau justificatif de dispense d’adhésion à un régime obligatoire :
Une déclaration sur l’honneur de votre salarié peut justifier de sa dispense d’adhésion au régime à condition d’indiquer :
- Le motif (qui doit être prévu sur la DUE ou d’ordre légal),
- Le terme du contrat (dans le cas d’une couverture santé individuelle).
Maintien de garanties en cas de suspension de contrat de travail :
L’instruction DSS du 17 juin 2021 précise que :
- Le maintien des garanties collectives n’est pas obligatoire dans le cas d’une suspension du contrat de travail non indemnisée.
- Le maintien des garanties est en revanche obligatoire, sous peine de risque URSSAF, dans le cas d’une suspension du contrat de travail indemnisée et étendu à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à revenus de remplacement versés par l’employeur, en santé et prévoyance.
Les dates auxquelles doivent être mis à jour les actes de droit du travail instituant les régimes collectifs dépendent de leur nature :
- Par « DUE » : initialement prévue au 1er juillet 2022, la date limite a été repoussée au 1er janvier 2023,
- Par « accord collectif » : au 1er janvier 2025.
Nous restons, bien entendu , à votre disposition pour de plus amples renseignements.
