Catégories objectives : le BOSS apporte une précision pour les salariés assimilés cadres
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a intégré de nouvelles mises à jour le 11 avril dernier. La partie protection sociale complémentaire est concernée par l’ajout d’une précision sur les modalités de constitution d’une catégorie objective de salariés assimilés cadres : « en l’absence de mention expresse dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée par l’APEC, les entreprises sont dans l’obligation d’inclure les assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire » (§1030).
Pour rappel, l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales qui s’applique au financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire bénéficiant aux salariés est conditionné au caractère collectif de ces garanties.
Le caractère collectif est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés ou si elles ne couvrent qu’une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories dites « objectives ».
Pour constituer ces catégories, 5 critères limitatifs sont autorisés : parmi eux, la catégorie cadres/non cadres. Constituent des catégories objectives les catégories cadres et non cadres définies par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Mais ce n’est pas tout : certains salariés définis par une convention ou un accord de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent rejoindre la catégorie « cadre » dès lors que l’accord ou la convention est agréé par la commission paritaire rattachée à l’association pour l’emploi des cadres (APEC). Le défaut d’agrément remet en cause l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales.
Dans ce dernier cas, la convention ou accord peut, sans conséquence sur le caractère collectif et obligatoire, laisser la possibilité aux entreprises entrant dans son champ d’application d’intégrer ou non les salariés ainsi définis dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire. Cette faculté doit être expressément mentionnée dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée à l’APEC. Dans un tel cas, les entreprises ont le choix et sont libres d’inclure ou non les salariés concernés.
Dans sa récente mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’administration ajoute une précision sur ce point : « en l’absence de cette mention, les entreprises sont tenues d’inclure les salariés ainsi définis » dans la catégorie objective des cadres.
Source : Previssima
