L’arrêté du 17 juillet 2023 modifie le seuil de rachat des rentes d’un faible montant de 100 à 110 euros des plans d’épargne retraite et renforce la protection des épargnants en exigeant leur consentement avant de procéder au déblocage en capital.
L’objectif ? Soutenir le pouvoir d’achat des épargnants de petites rentes. Focus.
« Cette réforme permettra de mieux protéger l’épargne des retraités disposant d’une petite rente au titre de leur plan d’épargne retraite. Elle protégera le fruit de leur travail et renforcera leur liberté de choix entre sortie en capital ou en rente. » Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances
Le seuil minimal de rachat des rentes est revalorisé de 100 à 110 euros par mois
L’épargne constituée sur un plan d’épargne retraite ne peut en principe être débloquée avant l’âge légal de la retraite en dehors des cas prévus par la loi et lorsque les « arrérages » annuels sont d’un faible montant s’agissant du cas des petites rentes.
Pour faire face à l’inflation, le ministère de l’Économie et des Finances vient de renforcer le dispositif de versement en capital des différents plans épargne retraite (Perp, Madelin, PER, assurance vie…) prévoyant une sortie en capital pour les épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal. En clair, les adhérents pourront prétendre au versement de leurs droits sous la forme d’un capital unique plutôt que de percevoir une rente mensuelle.
Fixé à 100 euros par un arrêté du 7 juin 2021, le seuil minimal de rachat des petites rentes est désormais fixé à 110 euros à compter du 22 juillet 2023 . Ce qui correspond à un capital de près de 32 000 euros pour un rachat à 64 ans.
Le rachat des rentes est également possible pour les rentes déjà en cours de liquidation
Élément nouveau, la sortie en capital est désormais possible à deux moments :
- Au moment du départ à la retraite ;
- Et, depuis le 22 juillet 2023, lorsque les rentes sont en cours de versement.
Concrètement, les épargnants déjà à la retraite pourront prétendre au déblocage anticipé de leur capital et non plus, uniquement lors de la liquidation, comme le souligne le communiqué de presse du gouvernement en date du 21 juillet 2023. Ce qui pourrait porter à 70 000 le nombre d’épargnants susceptibles d’être intéressés par ce dispositif.
Le versement en capital est désormais soumis à l’accord de l’épargnant
En vue de renforcer la protection et la liberté des épargnants, l’arrêté dispose que le consentement de l’épargnant devient une condition sine qua non au versement en capital unique par les assureurs à l’instar des nouveaux plans épargne retraite.
En pratique, les organismes gestionnaires pouvaient en effet, librement procéder à la sortie en capital sans recueillir le consentement de l’intéressé s’agissant des anciens contrats (Madelin, article 83, PERP…).
Les bénéficiaires peuvent donc désormais s’y s’opposer, s’ils préfèrent maintenir une rente.
