Employeurs : attention, la date butoir pour déclarer vos salariés sur le Compte professionnel de prévention approche.
En tant qu’employeur, vous devez déclarer vos salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention (C2P) au plus tard lors de votre Déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2024, émise au titre de la paie de décembre.
Quels sont les salariés concernés ? Quels sont les points à prendre en compte afin de bien préparer votre déclaration ? Comment déclarer ? Quand ? Que faire en cas d’erreur ? On vous explique tout !
Quels sont les salariés concernés ?
Sont concernés les salariés qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.
Comment préparer sa déclaration ?
Avant de faire la déclaration, il convient de vérifier différents points :
- Le salarié relève-t-il du régime général ou du régime agricole ?
- Le contrat est-il permanent ou est-il inférieur à un an ?
- La durée du contrat du salarié est-elle supérieure ou égale à un mois ?
- Le contrat est-il de droit privé ? S’agit-il d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance ?
- Les coordonnées (nom d’usage et adresse) du salarié sont-elles à jour dans le logiciel de paie ?
- Le salarié est-il exposé à l’un des 6 facteurs de risque à savoir, le travail en milieu hyperbare, en équipes successives alternantes, de nuit, répétitif, dans le bruit, dans des températures extrêmes ;
- Cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils fixés par décret ? Sur ce point, notez qu’une réforme intervenue en 2023 a modifié les seuils des facteurs Travail de nuit et Travail en équipes successives alternantes.
Quand faire sa déclaration ?
La déclaration doit être effectuée via la DSN et respecte les mêmes échéances. Elle doit ainsi être transmise le 5 janvier pour les entreprises mensualisées soumises à cette échéance et avant le 15 janvier pour les autres.
Comment déclarer ?
Après évaluation de l’exposition, la déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN).
La rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer :
- Les salariés exposés ;
- Le (ou les) risque(s) ;
- La période d’exposition.
- Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée lors de la DSN du mois suivant la fin du contrat.
S’agissant de la déclaration des salariés intérimaires, elle relève de la responsabilité de l’agence d’intérim après communication des données d’évaluation par l’entreprise cliente.
Comment corriger sa déclaration en cas d’erreur ?
En cas d’erreur, vous pouvez rectifier la déclaration 2023 via une déclaration sociale nominative (DSN) rectificative :
- Si la correction est en défaveur du salarié : vous avez jusqu’à la DSN d’avril 2024 ;
- Si la modification est favorable au salarié : vous avez jusqu’au 31 décembre 2026.
