ÉVOLUTION DU TAUX DE COTISATION CAT NAT | LES CONSÉQUENCES
L’Assurance Responsabilité Civile Décennale aussi appelée simplement Garantie Décennale, est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Responsabilité Décennale
L’entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l’ouvrage qu’elle a réalisé, qui :
Et ce pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.
Assurance Décennale
Si votre Responsabilité Décennale est engagée, l’assurance Décennale garantit le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
Assurance obligatoire dans le BTP
L’assurance Décennale est obligatoire avant tout démarrage de chantier (Attestation Décennale à remettre au maître d’ouvrage), tant en construction qu’en rénovation de bâtiments.
Dommages garantis
Il s’agit des dommages affectant :
Tous les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la Construction :
Quelques exemples de dommages à l’ouvrage où l’assurance Décennale peut intervenir :
Règle générale
L’obligation d’Assurance Décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux vis à vis du maître d’ouvrage qui les lui a commandés. S’il confie certaines tâches à des sous-traitants, ils sont sous sa responsabilité et sa surveillance.
Oui, mais !
En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, c’est l’entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance Décennale. Mais s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise maître d’ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice…
Laissez-nous vos coordonnées en remplissant ce formulaire et nous vous recontacterons pour vous apporter une proposition correspondant à vos attentes.
Légitim conseil
10 av. Emile Aillaud
B.P.91 – 91350 Grigny
Tél : 01 69 49 40 40
Fax : 01 69 49 40 59
