L’Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 prévoit la couverture santé de l’ensemble des salariés par leur entreprise.
Les échéances devraient être les suivantes :
01/06/2013 au 01/07/2014
> Négociation au niveau des branches professionnelles, avec le risque de clause de désignation d’organisme. Les Entreprises n’auraient dès lors pas le choix de leur prestatataires…
01/07/2014 au 01/01/2016
> A défaut d’accord de branches, ouverture de négociations au niveau de l’Entreprise.
01/01/2016
> Application a minima du contrat santé de base avec prise en charge patronale à 50% minimum.
Notre Cabinet reste à votre disposition afin de mettre en place une couverture santé et/ou prévoyance conforme au décrêt du 09/01/2012 et en avance sur l’agenda de l’ANI afin de vous garantir le choix de votre interlocuteur.
