FRAIS MEDICAUX – BRANCHE AMBULANCES
Accord du 15 avril 2013 non étendu
SALARIÉS BENEFICIAIRES
Ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises relevant du champ d’application défini ci-dessus, justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. Ce délai est préfix et n’est susceptible ni de suspension ni d’interruption.
COTISATION
Les entreprises sont considérées comme remplissant les obligations du présent accord lorsqu’elles consacrent au financement du présent dispositif un montant minimal équivalent à 0,5% du PSS par salarié (0,3% pour les salariés dépendant du régime Alsace-Moselle). La cotisation totale (part patronale et part salariale) est de a minima 1,0% du PSS par salarié, pour les entreprises dépendant du régime général, a minima 0,6% du PSS par salarié, pour les entreprises dépendant du régime Alsace-Moselle.
La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du 6e mois civil entier suivant l’embauche.
En cas de rupture du contrat de travail (notamment, licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.
Nous sommes à votre disposition afin de mettre en place un régime répondant à ces nouvelles obligations conventionnelles. Attention, au 01/01/2014, vous devrez rejoindre l’organisme désigné ; vous perdrez donc le choix de votre interlocuteur.
Source : GAN
