ANI : Accord National Interprofessionnel. Quelles sont les obligations qui en découlent pour les dirigeants d’entreprise ?
Loi de sécurisation de l’emploi et son décret d’application du 8/09/2014 :
Ils obligent toutes les entreprises à :
- mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés,
- respecter le “panier de soins ANI” qui fixe les garanties minimales que l’entreprise doit proposer à ses salariés.
Décret Contrat Responsable du 18/11/2014
Il fixe les planchers minima et plafonds maxima de garanties à respecter. Si le contrat santé collectif respecte ces garanties minimales et maximales, l’entreprise répondra aux obligations issues du dispositif sur “les contrats responsables et le panier de soins ANI” et pourra ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et fiscales et de l’application d’une taxe d’assurance réduite.
En cas de non respect de ces dispositifs, l’entreprise ne pourra pas bénéficier :
- de l’exonération de charges sociales sur la contribution patronale (article L241-1 du Code de la Sécurité sociale),
- ni du taux de taxe réduite (7 % au lieu de 14 %) applicable au contrat d’assurance santé complémentaire (article 1001-2 bis) du Code Général des Impôts.
1er janvier 2016
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