Face à la recrudescence des attaques cyber visant les entreprises et les institutions, le législateur a adopté le 25 janvier dernier la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI) consacrée à la transformation numérique et à la lutte contre la cybercriminalité.
Cette loi a créé un nouvel article L 12-10-1 (1) dans le Code des Assurances dédié à l’assurance des risques cyber qui fixe le régime juridique applicable et conditionne le versement d’une indemnité couvrant des pertes et des dommages causés par un piratage informatique à un dépôt de plainte.
Désormais, à compter du 25 avril 2023, les assurés personnes morales et les assurés personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle seront dans l’obligation de porter plainte dans les 72 heures après connaissance de l’incident cyber, y compris pour les attaques avec demande de rançon, pour pouvoir mettre en œuvre les garanties et bénéficier du droit à indemnisation prévu au contrat.
Cette étape est obligatoire pour permettre une éventuelle indemnisation au titre d’un contrat d’assurance Cyber en vigueur.
Si la plainte n’est pas déposée dans ce délai, le professionnel ou l’entreprise ne pourra pas être indemnisé par son assureur.
Cette disposition d’ordre publique entre en vigueur le 24 avril 2023 et s’applique à tous les contrats d’assurance en cours, quand bien même cette obligation ne figure pas dans les contrats.
Nous vous informons également que s’agissant des modalités de dépôt de plainte, la LOPMI a également prévu une application mobile commune à la police et à la gendarmerie « Ma sécurité » pour permettre aux victimes de déposer une pré-plainte en ligne rapidement et simplement. La pré plainte doit ensuite être confirmée sur place au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie. A terme l’application devrait permettre de déposer plainte sans avoir à se déplacer.
Nos équipes restent à votre disposition afin de vous accompagner au mieux dans l’étude et le suivi de vos risques Cyber.
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