L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.
Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur en cours est possible. Dans ce cadre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) a pris une recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier. Concrètement, la recommandation liste des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du respect du principe du libre choix de l’assurance emprunteur.
Mise en garde d’un établissement bancaire
A la suite d’un contrôle effectué sur place dans un établissement de crédit, le régulateur met en garde les banquiers dans un communiqué de presse, publié ce jour. Le régulateur reproche à l’établissement contrôlé – qui s’est engagé à corriger ces pratiques douteuses – d’avoir augmenté le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de la souscription d’une assurance externe à la banque ; d’avoir rejeté des demandes de déliaisons sans apporter aucune justification autre que l’existence d’une assurance externe. Selon le régulateur, ces pratiques entravent la libre concurrence entre les acteurs du marché de l’assurance. Elle ajoute « être particulièrement attentive à la bonne application » du droit pour l’emprunteur de pouvoir choisir librement son assureur.
Source L ARGUS DE L ASSURANCE
