Assurance santé collective : quels sont les frais et à quel usage ?
Nous vous informons que l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale subordonne désormais le caractère responsable des contrats d’assurance santé – et donc les avantages sociaux et fiscaux dont ils bénéficient – à la communication du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition desdits contrats dans les conditions définies par un arrêté du 17 avril 2012.
Nous vous rappelons que ces avantages sont les suivants :
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application de la taxe sur les conventions d’assurance au taux réduit de 7 % ;
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déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations, du revenu imposable des intéressés, dans les conditions et limites de l’article 83-1°quater du code général des impôts ;
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exonération sociale des contributions versées par les employeurs, dans les conditions et limites de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Nous attirons votre attention sur le fait que les montants de ces frais correspondent, selon l’arrêté précité du 17 avril 2012, respectivement aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques, d’une part, et aux frais d’acquisition, d’autre part, affectés aux garanties complémentaires santé, tels qu’inscrits dans le dernier arrêté comptable précédent notre communication, selon les définitions mentionnées aux annexes de l’article A.343-1 du code des assurances dont relève votre assureur.
Ces frais sont ainsi issus de normes comptables très générales. Ils agrègent donc des contrats de nature très différente et ne présagent pas des chargements spécifiques utilisés pour l’établissement des taux de cotisation de votre contrat.
Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles.
