Depuis la publication du décret du 9 janvier 2012, pour continuer de bénéficier des déductions et exonérations fiscales et sociales, les régimes complémentaires des frais de santé collectifs mis en place dans les entreprises doivent revêtir un caractère collectif, obligatoire et responsable pour l’ensemble des salariés.
Il n’est donc plus possible de couvrir une ou plusieurs catégories de personnel si l’ensemble de l’entreprise n’est pas couvert.
Chaque entreprise devra se mettre en conformité avant le 30 juin 2014.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
