Assurance-vie : nouvelles règles fiscales à partir du 01/07/2014
À compter du 1er juillet 2014, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie qui recevra plus de 700 000 € sera taxé à 31,25 % contre 25 % auparavant.Le capital versé par l’assureur au bénéficiaire d’une assurance vie se dénouant par le décès de l’assuré ne fait pas partie de la succession de ce dernier. En principe, ce capital est donc exonéré de droits de succession.
Toutefois, cette exonération est limité dans deux situations :
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pour les contrats souscrit après le 20.11.91, les primes versées par l’assuré après 70 ans qui excèdent 30 500 € sont soumises aux droits de succession ;
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les sommes versées à chaque bénéficiaire au-delà de 152 500 €, sont soumises à un prélèvement forfaitaire spécifique.
Jusqu’alors, ce prélèvement forfaitaire était fixé à 20 % sur la tranche inférieure ou égale à 902 838 €, puis 25 % au-delà. Pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2014, le taux d’imposition sera désormais de 31,25 % sur la tranche imposable supérieure à 700 000 € (le taux de 20 % restera applicable jusqu’à ce seuil).
Par ailleurs, les sommes déposées sur contrat « vie génération », dont les fonds sont investis au minimum à 33 % dans certains secteurs de l’économie (logement, économie sociale et solidaire, capital risque ou entreprises à taille intermédiaire), bénéficient d’un abattement de 20 % supplémentaire jusqu’à 700 000 €.
