Assurances collectives, information obligatoire
Une nouvelle réglementation (Arrêté du 8/7/2013) impose à l’ensemble des organismes d’assurance de communiquer annuellement aux souscripteurs des contrats frais de santé, à compter des 2014, la composition des frais affectés à la gestion et l’acquisition de ces contrats.
Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour accomplir toutes les tâches incombant aux organismes d’assurance. Il s’agit donc des frais pour concevoir, commercialiser et gérer vos contrats d’assurances collectives santé.
Cette information est indispensable au maintien de la qualité de « contrat responsable » qui permet aux entreprises de justifier de l’exonération de charges sociales des contributions patronales versées. Il conviendra de conserver ce document qui pourra vous être demandé par les administrations sociales et fiscales.
Cette décision des pouvoirs publics a pour objectif de rendre encore plus transparents les frais de gestion des Compagnies d’assurances, instituts paritaires et Mutuelles. Cependant, à ce jour, seuls les contrats d’assurance santé bénéficient de ce traitement… aussi il serait aisé de reporter une partie des frais de gestions santé sur ceux de la prévoyance (non soumis à cette obligation à ce jour) afin d’en diminuer le montant …. et ainsi en tronquer le comparatif.
