L’ensemble des cas de dispenses (hormis la dispense « art.11 de la Loi Evin ») doivent être explicitement prévus dans l’acte juridique qui régit les garanties (Décision unilatérale, accord collectif, référendum) et que les dispenses doivent relever du libre choix du salarié qui doit manifester clairement son intention de renoncer au bénéfice des garanties concernées.
Dispenses au bénéfice des salariés et des ayants droit :
- Salariés embauchés avant la mise en place du régime (par DUE uniquement)
- CDD, apprentis et temps partiel (a priori tout régime, dans l’attente d’une modification du Code de la Sécurité Sociale pour que cette dispense s’applique également en DUE)
- Salariés bénéficiaires de la CMUC, de l’ACS, et salariés couverts par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit
Les justificatifs de dispense doivent obligatoirement être conservées par l’Employeur et renouvelés régulièrement.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de votre régime.
Circulaire du 25 septembre 2013 (relatif au Décret du 09/01/2012)
