Le gouvernement a déposé, mardi après-midi à l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Cette réécriture de l’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale, suite à sa censure par le Conseil constitutionnel, le 13 juin dernier, s’appuie sur un avis du Conseil d’Etat, qui n’a pas été rendu public.
Un haut degré de solidarité sous contraintes
Selon l’exposé des motifs de l’amendement, le législateur veut «limiter la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité», en l’occurrence une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, de la prévention et de l’action sociale, etc. Les entreprises couvertes par l’accord de branche resteront libres de leur choix. Mais, si elles choisissent un organisme qui n’a pas été recommandé, elles se verront appliquer un taux de forfait social sur les cotisations employeur majoré de 8% à 20% (et passant de 0% à 8% pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Une mise en concurence transparente
De leur côté, les organismes recommandés seront soumis à plusieurs obligations : ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ de l’accord, leur appliquer un tarif unique et leur offrir des garanties identiques. L’article spécifie également les conditions de mise en œuvre de la recommandation, en particulier par une procédure préalable transparente et impartiale de mise en concurrence, avec un réexamen au moins tous les cinq ans.
L’ARGUS de l’assurance 22/10/20123
