Assurances collectives : le délai de mise en conformité est dépassé …
Afin de garantir le caractère collectif et obligatoire du régime et bénéficier des exonérations de charges sociales découlant des articles L.242-1, R.242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la catégorie bénéficiaire mentionnée dans l’acte de mise en place du régime (accord collectif, décision unilatérale …) doit être conforme aux critères et conditions fixés par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012. Sa circulaire d’application n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, ainsi que le questions/réponses ACOSS N° 2014 – 0000002 du 4 février 2014, a défini de manière plus précise les critères et catégories admis par les URSSAF. Le décret du 8 juillet 2014 a quant à lui, modifié certaines conditions à respecter.
Le décret 2014-1025 paru le 08 juillet 2014 vient également préciser les cas de dispense applicables lors de la mise en place des régimes par décision unilatérale employeur.
La date butoir pour la mise en conformité de vos régimes déjà en place avant le 12 janvier 2012 fixée au 30 juin 2014 est maintenant dépassée. Les modifi cations apportées par le décret du 8 juillet 2014 étant applicables depuis le 11 juillet, les régimes non conformes doivent être modifiés sans délai.
L’enjeu est de taille pour les entreprises qui, si elles ne respectent pas ces nouveaux critères réglementaires, ne pourront prétendre au bénéfice de l’exclusion d’assiette sociale pour leurs contributions à la protection sociale de leurs salariés, ou seront sous la menace des redressements des Urssaf qui nourrissent un contentieux abondant en la matière.
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