Nouvelles règles applicables :
Le décret du 09 janvier 2012 et la circulaire DSS du 25 septembre 2013 ont introduits de nouvelles règles concernant les assurances collectives (prévoyance, santé et retraite).
En premier lieu, la circulaire précise les 5 critères qui permettent de considérer une catégorie comme objective, donc de valider le caractère collectif et obligatoire du régime complémentaire mis en place.
Ensuite, il a été introduit l’obligation de couvrir en santé l’ensemble des salariés de l’entreprise si une catégorie bénéficie déjà d’une couverture santé.
Exemple : Le collège Cadre bénéficie de garanties santé mais pas les Non-Cadres. Le collège des Non-cadres devra donc se voir proposer un contrat collectif obligatoire santé avant le 30 juin 2014.
Les garanties ainsi que la participation employeur peuvent être différenciées selon le collège.
Le non respect de ces nouvelles règles aurait un impact fiscal immédiat : les cotisations ne pourraient plus se prévaloir du dispositif d’exclusion d’assiette issu de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010.
Décodé, cela revient à dire que les cotisations ne pourront faire l’objet d’exonération fiscale …
Contrat responsable :
La composition du contrat responsable au sens de la Sécurité Sociale (bénéficiant d’une TCA –taxe sur les conventions d’assurance- à 7% au lieu de 9% sur le contrat santé) devrait être définie courant du premier trimestre 2014 ; celui-ci introduirait des taux de prise en charge minimum ou maximum et une limitation du forfait optique …
Bref, le non respect de ces nouvelles normes impliquerait l’augmentation de la TCA applicable au contrat et donc son coût global…
Pris entre deux feux, et afin d’éviter de devoir modifier de nouveaux contrats sous peu, il est urgent d’attendre la définition du contrat responsable pour vous mettre en conformité … tout en gardant à l’esprit la date du 30 juin 2014.
> Note du 12/03/2014 : la définition du contrat responsable faisant débat, il semble que celui rentrera en vigueur au plus tard au 01/01/2015. Un délai supplémentaire pourrait même être envisagé…
Notre Cabinet se tient bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos régimes. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous aurons plus d’informations concernant la définition du contrat responsable.
