Depuis la parution du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, de nouvelles règles doivent être respectées.
Les entreprises ayant mis en place des régimes avant la parution du décret ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité.
A ce titre, les points suivants doivent être vérifiés :
- La définition des collèges salariés en fonction des nouveaux critères objectifs (notamment les libellés des catégories objectives)
- L’extension des garanties « frais de santé » couvrant une partie des salariés de votre entreprise à l’ensemble du personnel
- La mise à jour des actes juridiques formalisant la mise en place de vos contrats en tenant compte notamment des évolutions des cas de dispenses et des conditions d’ancienneté
Anticipez ! Prenez les devants !
Afin de vous accompagner dans vos démarches, je vous propose de contacter notre service expert en Protection Sociale, qui réalisera un audit complet de votre situation en mettant à votre disposition :
- une expertise reconnue dans la protection sociale en entreprise,
- des produits compétitifs, référents sur le marché, et novateurs pour vos salariés,
- des garanties modulables et adaptées à vos salariés
Cet audit sera l’occasion de répondre à vos interrogations et proposer à vos salariés la meilleure solution.
