« Le Sénat a été saisi par l’un de ses membres d’une proposition de loi visant à inscrire dans le Code civil le préjudice écologique.
Cette extension de préjudice réparable élève l’environnement, qui est un bien commun, au rang de justiciable auquel sont dues des réparations en cas de dommages avérés, au même titre que toute personne de droit physique ou morale, victime d’une pollution. »
RISKASSUR, 21/05/2013
