La durée limitée du statut d’auto-entrepreneur dans le temps (2 ans) serait circonscrite à certains secteurs d’activité.
Selon le 1er Ministre : « [Le statut d’auto-entrepreneur] permet de créer très rapidement une entreprise, donc il faut le sécuriser. Ce qui est proposé, c’est que lorsqu’un auto-entrepreneur dans le bâtiment s’installe, au bout de deux ans, si son entreprise est viable, il rejoint le droit commun. Pour tous les autres […], je pense par exemple à des auto-entrepreneurs qui vont s’installer dans les métiers du numérique, il faut qu’ils soient rassurés, qu’ils soient sécurisés. [Ils n’ont] pas d’inquiétude à avoir ».
La limitation dans le temps s’appliquera au secteur du bâtiment, mais aussi à d’autres secteurs : « Pour schématiser, ceux de l’artisanat, ceux où il y a une exigence de qualification, une obligation d’assurance, un enjeu de santé ou de sécurité pour le consommateur. […] Par exemple dans la coiffure, il y a une obligation de qualification professionnelle. Dans le bâtiment – comme par exemple les électriciens et les plombiers -, il y a une obligation d’assurance et de sécurité pour le consommateur. […] La réparation automobile » sachant que cette liste n’est pas exhaustive.
Début juillet, deux sénateurs, Muguette Dini (UDI) et Philippe Kaltenbach (PS), ont présenté une série de recommandations faisant suite à la présentation des grandes lignes du projet de réforme du statut d’auto-entrepreneur. Selon eux, non seulement il ne faut pas limiter le régime dans le temps mais les seuils intermédiaires « ne régleront pas la question du travail au noir et les déclarations de chiffre d’affaires opportunément sous les seuils « . Ils assurent que le texte ne « sortira pas tel qu’il est rentré » et que le Parlement jouera pleinement son rôle, que ce soit en commission ou en séance.
Source : Factorielles
APRIL NEWSLETTER JUILLET 2013
