Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise, quel que soit son effectif, doit désigner au moins un salarié « pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (article L4644-1 et articles R4644-1 et suiv du code du travail).
Désignation :
La désignation du salarié s’effectue après avis préalable du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
Si l’entreprise ne dispose pas des compétences en interne, l’employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, à des intervenants extérieurs appartenant :
– au service de santé au travail interentreprises auquel l’entreprise adhère ;
– aux caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité ;
– à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ;
– ou l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour une entreprise de la branche professionnelle.
Missions et moyens
Ce salarié« responsable sécurité » doit veiller à la mise en œuvre des décisions prises par l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il bénéficie, à sa demande, d’une formation en matière de santé au travail. Le salarié ne bénéficie pas d’une protection comme les salariés protégés mais il ne doit subir aucune discriminination en raison de ses activités de pévention.
Une circulaire récente du 9 novembre dernier apporte des précisions concernant la mise en œuvre de cette nouvelle obligation (page 49 et suiv. du document)
CCI de l’Essonne du 29/11/2012
