Art. 1er. −
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (no 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l’accord du 3 juillet 2012 (BO no 2012/36), instaurant un régime frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Ce régime, qui doit couvrir l’ensemble du personnel, a pour organisme désigné IPGM.
GAN Janvier 2013
