CCN Transport, notre Cabinet vous propose des offres compétitives et conformes au nouvel accord du 1er octobre 2012.
••• Les partenaires sociaux ont signé le 6 décembre 2011 un accord obligeant les entreprises du transport relevant de la Convention Collective n°3085* à mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble des salariés.
••• Cette nouvelle couverture sociale doit être mise en place avant le 1er janvier 2013.
*code NAF entrant dans le champs d’application de l’accord : 4941A, 4941B, 5320Z, 4941C, 7712Z, 5229A, 5229B, 4939A, 4939B.
L’accord du 1er octobre 2012 (abrogeant l’accord du 6 décembre 2011)
••• Selon l’accord du 1er octobre 2012 qui abroge celui du 6 décembre 2011 :
•• seules les entreprises qui auront mis en place un régime avec des garanties de niveau supérieur risque par risque pourront adhérer à l’organisme assureur de leur choix sous réserve que le régime et le contrat soient mis en place avant le 31 décembre 2012. La notion de conformité au taux ou de conformité de prestations dictée par l’accord du 6 décembre 2011 n’existe plus,
•• l’accord intègre les dispenses du décret 2012-025 du 9 janvier 2012 qui prévoit que les salariés se prévalant d’une dispense d’adhésion doivent :
• faire part de leur décision par écrit,
• fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
Notre rôle consiste à trouver l’offre conforme au dernier accord et qui convient le mieux à votre entreprise; nous vous aidons également pour la rédaction et la mise en place de votre régime. N’hésitez pas à nous contacter …le 31/12 décembre, il sera trop tard. L’organisme désigné vous sera alors imposé.
