Assurances collectives santé
« Certes, le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour lespartenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes pour la gestion d’un régime complémentaire santé d’une branche professionnelle. Et il souligne à nouveau qu’en favorisant une mutualisation des risques, le législateur poursuit « un but d’intérêt général ». Mais, et c’est tout le mais, le Conseil constitutionnel censure tout le dispositif imaginé par le ministère de la Santé pour inciter les entreprises à rejoindre cette mutualisation, à savoir un doublement du taux du forfait social pour celles qui ne suivraient pas cette recommandation. »
A l’issue de quoi, les entreprises devraient pouvoir choisir librement de rejoindre l’organisme recommandé … ou pas !
L ARGUS DE L ASSURANCE 20/12/13
